Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 4
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 26 janvier 2023
- ECLI
- 63dcb52afea95005de85f18d
- Date
- 26 janvier 2023
Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 26 Janvier 2023 MINUTE N° N° RG 22/05195 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USTP Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 10 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22-000822 APPELANTS Monsieur [L] [P] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE Madame [S] [P] née [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE INTIMES Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 3] à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 janvier 2023 à étude Madame [V] [M] [Adresse 6] [Localité 4] à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 13 janvier à étude Nous, Emmanuelle BOUTIÉ, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, Greffier saisi d'un appel interjeté le 09 Novembre 2022, enregistré sous le n° 22/05983 Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Fabienne DUFOSSÉ Emmanuelle BOUTIÉ Copie adressée aux avocats le Janvier 2023 Le greffier,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Date
- 26 janvier 2023
- Matière
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Référence
63dcb52afea95005de85f18d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel