Cour d'Appel · Chambre sociale — 24 janvier 2023

AFFAIRE : N° RG 22/00383 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVOY

 Code Aff. :



 

 ARRÊT N° AP 





 ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 02 Mars 2022, rg n° 21/00550 







COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION



CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 JANVIER 2023

 





APPELANT :



Monsieur [O] [M] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion 

 

 

INTIMÉE:



LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTIS TES ET DES SAGES-FEMMES (CARCDSF)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion 







DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022 en audience publique, devant Aurélie Police, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia Hanafi, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2023;



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Président : Alain Lacour 

Conseiller : Laurent Calbo 

Conseiller : Aurélie Police 



Qui en ont délibéré





ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 Janvier 2023



Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi,

Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin 







* *

*







LA COUR :



Exposé du litige :



Par requête expédiée le 13 septembre 2021, M. [M] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion d'une opposition à contrainte émise par la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) en date du 20 juillet 2021, signifiée par acte d'huissier du 30 août 2021, portant sur la somme de 14 351,83 euros. 



Par jugement du 2 mars 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a :

- rejeté la demande de transmission de la question préjudicielle,

- validé la contrainte délivrée par la CARCDSF pour son entier montant,

- condamné M. [M] [X] à payer à la CARCDSF la somme de 14 351,83 euros,

- rappelé que les majorations de retard s'appliquent à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations et jusqu'à complet paiement de leur montant en principal,

- condamné M. [M] [X] au paiement des frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, des frais nécessaires à son exécution forcée en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale,

- débouté M. [M] [X] de sa demande de dommages et intérêts,

- débouté M. [M] [X] du surplus de ses demandes,

- condamné M. [M] [X] à payer à la CARCDSF la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [M] [X] aux dépens,

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.



Appel de cette décision a été interjeté par M. [M] [X] le 1er avril 2022. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.



Vu les conclusions notifiées le 31 mai 2022 par la CARCDSF, oralement soutenues à l'audience du 25 octobre 2022 ;



Vu les conclusions notifiées le 5 juillet 2022 par M. [M] [X], oralement soutenues à l'audience ;



Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.



Sur ce :



Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne



Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi.



En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime social des travailleurs indépendants ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive.



En conséquence la demande de transmission d'une question préjudicielle à la CJUE sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.



Sur la nullité pour défaut d'envoi préalable d'une mise en demeure



Vu les articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ;



La CARCDSF verse aux débats la mise en demeure du 20 mars 2019, envoyée à M. [M] [X] par lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 25 mars 2019.



M. [M] [X] est mal fondé à se prévaloir de ce moyen et sera débouté de sa demande d'annulation pour absence d'envoi d'une mise en demeure préalable. Le jugement sera confirmé de ce chef.



Sur la nullité formelle de l'acte de recouvrement 



Si la contrainte adressée par un organisme de sécurité sociale doit permettre à son destinataire d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, son éventuelle imprécision doit s'apprécier en contemplation des mentions figurant sur la mise en demeure préalable, adressée régulièrement au débiteur.



En l'espèce, la contrainte litigieuse a été émise le 20 juillet 2021, pour un montant de 13 513,80 euros au titre de cotisations exigibles en 2018 et 838,03 euros au titre des majorations de retard afférentes. 



La contrainte qui fait référence à la mise en demeure préalable du 20 mars 2019, détaille en outre les cotisations appelées :

- 368 euros au titre du « régime de base régularisation 2017 »,

- 4 486 euros au titre du « régime de base provisionnel 2018 », 

- 5 928 euros au titre du « régime complémentaire 2018 », 

- 1 653,80 euros au titre de la « prestation complémentaire vieillesse 2018 »,

- 298 euros au titre de l'« indemnité journalière 2018 »

- 780 euros au titre de l'« invalidité décès 2018 ».



Les mentions de la contrainte, qui reprennent exactement celles de la mise en demeure préalable, permettent à M. [M] [X] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.



M. [M] [X] soutient en outre ne pouvoir connaître l'étendue et la cause de son obligation, au motif qu'une somme est appelée à titre « provisionnel » et que le dispositif de taxation provisoire et forfaitaire a été appliqué, sans que ne soient précisées l'assiette de calcul et la modalité de taxation retenue.



L'assuré ne peut toutefois pas valablement se prévaloir de l'imprécision des sommes appelées à titre provisionnel, alors que les cotisations des différents régimes sont calculées conformément aux prescriptions du code de la sécurité sociale, à titre provisionnel sur la base des revenus de l'avant dernière année avant d'être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu, et, à défaut de déclaration de revenus par l'assujetti, au moyen d'une taxation d'office dont les modalités de calcul n'ont pas à être précisées sur la contrainte.



En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information du cotisant quant à la nature, la cause et l'étendue de son obligation est inopérant. Le jugement sera confirmé sur ce point.





Sur la nullité pour violation du code des relations entre le public et les administrations



Il convient de constater que contrairement à ce que soutient M. [M] [X], la contrainte est signée par M. [P], directeur de la CARCDSF, dont la qualité est justifiée par la communication de l'extrait du procès-verbal de réunion du conseil d'administration du 19 novembre 2015.



La signature de l'acte querellé est en outre une signature pré-imprimée qui n'est pas soumise au régime de la signature électronique ni aux exigences légales et réglementaires propres à celle-ci.



Le moyen de nullité tiré de l'absence de signature, de délégation ou de justification du droit d'émettre le titre est donc inopérant. Le jugement sera confirmé de ce chef.



Sur la demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice



A titre subsidiaire, M. [M] [X] conteste la légitimité de la CARCDSF, considérant qu'elle ne justifie pas de l'attribution d'une délégation et ne satisfait pas à sa mission de service public, rendant incertains les droits de l'assuré.



 La CARCDSF, organisme créé par la loi du 17 janvier 1948 et l'arrêté du 24 novembre 1948, tient de la loi, notamment des articles L. 640-1, L. 641-1 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale, la capacité juridique et la qualité à agir pour les missions qui lui sont confiées.



Les éventuelles difficultés de gestion de cet organisme ne sauraient venir remettre en cause la qualité de la caisse pour appeler les cotisations dues après des assurés, démontrer une faute de la part de l'organisme ou un quelconque préjudice pour M. [M] [X].



M. [M] [X] sera débouté de sa demande indemnitaire. Le jugement sera confirmé de ce chef.





PAR CES MOTIFS :



La cour,



Statuant publiquement, contradictoirement,



Confirme le jugement rendu le 2 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile,



Déboute M. [M] [X] de sa demande au titre des frais non répétibles ;



Condamne M. [M] [X] à payer à la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) la somme de 3 000 euros au titre des frais non répétibles ;



Condamne M. [M] [X] aux dépens d'appel.



Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin , greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La greffière Le président