Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE 2 SECTION 1











ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 26 JANVIER 2023

MINUTE N° 23/86 



N° RG 22/02458 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJDS 

Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce d'ARRAS, décision attaquée en date du 02 mars 2022, enregistrée sous le n° 2019/1684 





APPELANTE



SARL TRANSPORTS [E] [W]

ayant son siège social [Adresse 5] 

[Adresse 1]

Représentant : Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉE



SAS FM FRANCE

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE





Audience dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai du 26 janvier 2023,



Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 19 mai 2022, enregistré sous le n° 22/02771, d'un jugement rendu le 02 mars 2022 par le tribunal de commerce d'Arras,



Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement de la SARL TRANSPORTS [E] [W] en date du 25 janvier 2023, sollicitant l'extinction de l'instance portant le n° RG 22/02458,



Vu les conclusions en acceptation de désistement d'instance sous condition de la SAS FM FRANCE en date du 25 janvier 2023, sollicitant l'extinction de l'instance portant le n° RG 22/02458,



Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel enregistré sous le n° RG 22/02458 ; que ce désistement est parfait ;



Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire RG 22/02458 et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance enregistré n° RG 22/02458 de la SARL TRANSPORTS [E] [W] ;



Constatons que le désistement est parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;



.../...







Rejetons la demande d'article 700 du code de procédure civile de la SAS FM FRANCE ;



Laissons les frais et dépens à la charge de l'appelante.







Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,







Valérie ROELOFS Dominique GILLES







Copie adressée aux

avocats le

Le greffier,