Cour d'Appel · 3ème chambre — 17 mai 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 











Références à rappeler : N° RG 22/00518 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTCI - 3ème chambre



Affaire : 

[Y] [J]

Représenté par Me Sylvain ROSENAU de l'AARPI RCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANT 



Société PROMOLOGIS

Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEE 











Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.



M. [Y] [J] ayant reçu cet avis de fixation le 04 mars 2022 devait remettre ses conclusions au plus tard le 04 avril 2022.



En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 08 avril 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.







PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 01 Février 2022.



- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 2] le 17 mai 2022







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT





















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel