Cour d'Appel · 3ème chambre — 22 juillet 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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[Localité 3]

Tél.: [Localité 1] 











Références à rappeler : N° RG 22/00838 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUQC - 3ème chambre



Affaire : 

[F] [L][[[RC]]]Représenté par Me Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][P] [H][[[RC]]]Représenté par Me Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]APPELANTS 



[N] [X][[[RC]]]Représentée par Me Julie RACOUPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]INTIMEE 











Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'intimé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure.



Mme [N] [X] ayant reçu cette notification le 15 avril 2022 devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 16 mai 2022.



En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions a été transmis à l'intimé le 08 juillet 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



L'intimé a demandé, par observations reçues le 11 juillet 2022, de faire application des dispositions des articles 954 et 472 du code de procédure civile.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions déposées le 07 juillet 2022 par Mme [N] [X].







PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 07 juillet 2022 par Mme [N] [X].



Fait à Toulouse le 22 Juillet 2022







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel