Cour d'Appel3ème chambre
Cour d'Appel · 3ème chambre — 6 septembre 2022
- ECLI
- 63e3500c500dc805de37d382
- Date
- 6 septembre 2022
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 9] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 22/01416 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZSW - 3ème chambre Affaire : [G] [P] [J] [C] épouse [P] APPELANTS SCP VAYSSE LACOSTE AXISA Rèf : 2150656 FVA/FVA [2] Rèf : 42529227759001, 4252927751100 SIP [Localité 6] Rèf : TF 2019 CA [5] Rèf : 81595558994, 871056325236 [Adresse 8] Rèf : IR 2017 S.C. [3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Intervenant volontaire Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE Société [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Nous, C.BENEIX-BACHER, Président de la 3ème chambre Vu les articles 367 et 939 Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01416 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZSW et 22/1613 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYBV concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 17 Mars 2022, par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7]. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures. Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 22/1613. Fait à [Localité 9], le 06 Septembre 2022 La Président de la 3ème chambre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 6 septembre 2022
- Matière
- Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Référence
63e3500c500dc805de37d382
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel