Cour d'Appel · 3ème chambre — 1 septembre 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 











Références à rappeler : N° RG 22/01751 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYVN - 3ème chambre



Affaire : 

[J] [R] EPOUSE [V]

Représentés par Me Rachel LAHANA, avocat au barreau de TOULOUSE

[Y] [V]

Représenté par Me Rachel LAHANA, avocat au barreau de TOULOUSE

[J] [H]

Représentée par Me Rachel LAHANA, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTS 



E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x, domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEE 











Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.



[J] [R] épouse [V], M. [Y] [V], Mme [J] [H] ayant reçu cet avis de fixation le 27 mai 2022 devaient remettre leurs conclusions au plus tard le 27 juin 2022.



En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis aux appelants le 08 juillet 2022, les invitant à présenter leurs observations sur ce point sous quinzaine.



Les appelants n'ont présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par les appelants.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 05 Mai 2022.



- Laissons les dépens d'appel à la charge des appelants.



Fait à [Localité 2] le 1er septembre 2022





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel