Cour d'Appel · 3ème chambre — 1 septembre 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Références à rappeler : N° RG 22/02008 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ5K - 3ème chambre



Affaire : 

S.A.S. TARATATA 50

Représentée par Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTE 



S.C.I. ASTRAMICS



INTIMEE 





Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



- Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.



- Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.





La S.A.S. TARATATA 50 ayant reçu cet avis de fixation le 14 juin 2022 devait procéder à la signification de la déclaration d'appel au plus tard le 24 juin 2022 et conclure dans le mois de l'avis, soit au plus tard le 15 juillet 2022.



En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 08 juillet 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



Et en l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 18 juillet 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.





L'appelant n'a présenté aucune observation écrite à la suite de l'envoi des deux avis préalables.



Il convient en conséquence, par application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.





Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 25 Mai 2022, par application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.



- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 2] le 1er septembre 2022



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel