Cour d'Appel · 3ème chambre — 11 octobre 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 



























Références à rappeler : N° RG 22/03568 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA66 - 3ème chambre 

Affaire :



[U] [B]

Représenté par Me Marion LEBLAN, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANT



[G] [P] [T]

Etablissement Public DRFIP D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT 31 LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE



INTIMES 







Nous, C.BENEIX-BACHER, Président de chambre,



Vu l' article 367 du Code de procédure civile,



Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/03568 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA66 et RG 22/03546 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA34 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 29 Septembre 2022, par le Juge de l'exécution de [Localité 2].







PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction de ces procédures.



Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 22/03546





Fait à [Localité 2], le 11 Octobre 2022

Le Président de chambre