Cour d'AppelCabinet B
Cour d'Appel · Cabinet B — 13 janvier 2023
- ECLI
- 63e49fc65a87f705dec49d8e
- Date
- 13 janvier 2023
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- N° RG 22/00343 APPELANTE Madame [I] [K] épouse [O] Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Monsieur [B] [P] Monsieur [W] [O] ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°24 Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Madame [I] [K] épouse [O] représentée par Me [R] [X], se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal civil de première instance de Papeete n °22/367 en date du 23 juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00132; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de Madame [I] [E] [N] épouse [O] représentée par Me Michèle MAISONNIER. A [Localité 3], le 16 janvier 2023. Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : M.F. BRENGARD Copies notifiées à Me Maisonnier le 18.01.2023 :
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Cabinet B
- Date
- 13 janvier 2023
- Matière
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Référence
63e49fc65a87f705dec49d8e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel