Cour d'Appel · 3ème chambre — 12 janvier 2023

12/01/2023



ARRÊT N° 24/2023



N° RG 21/05137 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORJP

EV/MB



Décision déférée du 08 Décembre 2021 - Juge de l'exécution de [Localité 6] ( 21/02865)

[E] [M]

















S.A. SOCIETE GENERALE



S.A.S. EOS FRANCE



C/



[R] [B] épouse [V]































































DESISTEMENT D'APPEL







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

***



APPELANTE



S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE





PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE



S.A.S. EOS FRANCE

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentant légaux domicicliés en cette qualité audit siège et en vertu d'une lettre de désignation du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



Madame [R] [B] épouse [V]

[Adresse 3]

[Localité 2] LA CONSEILLERE

Représentée par Me Audrey FABRE, avocat au barreau de TOULOUSE





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller



Greffier, lors des débats : M. BUTEL



 



ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre

Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 décembre 2021.



Vu l'appel interjeté le 30 décembre 2021 par la SA SOCIETE GENERALE.



Vu l'avis de fixation du 21 janvier 2022 de l'affaire à bref délai en application de l'article 904-1 du code de procédure civile à la conférence du 19 avril 2022 , en vue de la fixation des dates de clôture et des plaidoiries.



Vu l'avis de fixation du 21 avril 2022 à l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2022 avec clôture de l'instruction le 7 novembre 2022.



Vu les conclusions d'intervention volontaire de la SAS EOS FRANCE du 3 novembre 2022, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, en vertu d'une cession de créance de celle-ci au bénéfice du Fonds commun de titrisation FONCRED V, indiquant que Mme [B] a réglé entre leurs mains une somme de 200 000 €, qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'elle se désiste de l'instance d'appel, chaque partie devant conserver ses propres frais irrépétibles et dépens.



Vu les conclusions de Mme [B] du 7 novembre 2022 acceptant le désistement et renonçant à toutes les prétentions, fins et moyens formulés dans ses précédentes écritures, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.



Vu l'ordonnance de clôture du 7 novembre 2022.



MOTIVATION



En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il convient de donner acte à la SAS EOS FRANCE représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V de son intervention volontaire à la procédure et de son désistement d'appel, de l'acquiescement de Mme [B] au désistement, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



La Cour,



Donne acte à la SAS EOS FRANCE représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION en vertu d'une lettre de désignation du 17 janvier 2022 , venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, de son intervention volontaire à la procédure et de son désistement d'appel.



Donne acte à Mme [B] de son acquiescement au désistement d'appel de la SAS EOS FRANCE, es-qualités.



Déclare le désistement parfait et constate le dessaisissement de la cour.



Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens d'appel.





Le greffier, Le président,





M. BUTEL C. BENEIX-BACHER