Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 26 janvier 2023
- ECLI
- 63f9b553bd216005deac8344
- Date
- 26 janvier 2023
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 23 D.A. : Numéro : 21/03562 du : 13 Septembre 2021 N° RG 21/04594 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHBV Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 20 Août 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00034 APPELANT M. [W] [G] INTIMÉ [3] Représenté par Me Gaelle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS substituant Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 13 Septembre 2021 par Monsieur [W] [G] à l'encontre de la décision rendue le 20 Août 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à l' [3], Attendu que Monsieur [W] [G] a le 16 janvier 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Septembre 2021 ; Attendu qu'à l'audience du jour, Monsieur [W] [G], a confimé son désistement d'appel ; Attendu que Me [K] a accepté le désistement ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à [W] [G] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 26 Janvier 2023 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Véronique CORNILLE,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 26 janvier 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
63f9b553bd216005deac8344
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel