Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°12





D.A. : Numéro : 22/02644 du : 11 Juillet 2022 



N° RG 22/03750 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQZK 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 20 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00244





APPELANTE 

Société [4]

Représentée par Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL NAQUET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



INTIMÉ

[3]





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 11 Juillet 2022 par Société [4]

 à l'encontre de la décision rendue le 20 Juin 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à [3],



Attendu que Société [4] a, par courrier en date du 13 janvier 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 11 Juillet 2022 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à Société [4] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 13 Janvier 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[I] [N],