Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 11 janvier 2023
- ECLI
- 64004fd14e741a05de6529f4
- Date
- 11 janvier 2023
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE ET D'ACTION N° RG 21/03489 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4WD La S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6778 Représentée par Me Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS APPELANTE La S.N.C. DU ROND POINT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99212583 Représentée par Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que La S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 03 Décembre 2021 ; Attendu que La S.N.C. DU ROND POINT prise en la personne de son représentant légal accepte le désistement de La S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance et de l'action de La S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal ; Disons que chaque partie conservera la charge des ses dépends. Fait à [Localité 5], le 11 Janvier 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 11 janvier 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64004fd14e741a05de6529f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel