Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 6 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE ET D'ACTION









N° RG 21/01939 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZFI



La COMMUNE DE LA FERTE-MACE représentée par son Maire en exercice



[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210364

Représentée par Me Pierre LE BOUEDEC, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier C7202

La S.C.I. DU COUDRAY

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier C7202



INTIMES



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que La COMMUNE DE LA FERTE-MACE représentée par son Maire en exercice, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ d'[Localité 4] en date du 10 Juin 2021 ; 



Que ce désistement a été accepté par Monsieur [J] [Y] et La S.C.I. DU COUDRAY

prise en la personne de son représentant légal, intimés ; 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance et de l'action ,



Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. 



Fait à [Localité 5], le 06 Juillet 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

G. GUIGUESSON