Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 octobre 2022
- ECLI
- 64019e34546e3305deed5d65
- Date
- 5 octobre 2022
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 C.P.C.) RG N° : N° RG 21/02054 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZMH Madame [H] [V] Représenté par Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022190 APPELANT Monsieur [J] [V] Représenté par Me Véronique COCHARD-MAUPAS, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 17090 Madame [B] [R] épouse [V] Représentée par Me Véronique COCHARD-MAUPAS, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 17090 Maître Dominique VIGNERON Représenté par Me Marie BOURREL de l'ASSOCIATION VALERY-BOURREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2180258 La S.C.P. S.BEX, N.OUIN-YHUELLO, A.VIGNERON prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marie BOURREL de l'ASSOCIATION VALERY-BOURREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2180258 INTIMES Nous, Dominique GARET, Président de chambre, chargé de la mise en état, Sur l'appel du jugement rendu le 27 Mai 2021 par le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES, Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 15 juin 2022 enjoignant à Me LEHOUX de régulariser la procédure suite au décès de M [J] [V], Attendu que les parties se sont, abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de l'affaire. Fait à CAEN, le 05 Octobre 2022 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Dominique GARET
Articles de loi cités
Art. 781 C.P.C.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 5 octobre 2022
- Matière
- Droit de la famille
Référence
64019e34546e3305deed5d65
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel