Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 3 novembre 2022

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 1









O R D O N N A N C E







 N° RG 22/00695 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6LK



Affaire :

Madame [O] [D]

Non représentée 

C/

S.A.R.L. POINT CLIM VAL DECOR SARL POINT CLIM VAL DECOR EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE LE LION D'OR

Représentée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX











Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, I. VINOT, Conseillère chargée de la mise en état de la chambre sociale, section 1, de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme ALAIN, greffière,





Par jugement du 10 février 2022, le conseil de prud'hommes de Lisieux a statué dans un litige opposant Mme [D] à la société Pont clim val décor son ancien employeur..



Mme [D] a interjeté appel le 17 mars 2022.



Elle n'a pas constitué avocat ni défenseur syndical.



Le 21 juin 2022, la société Pont clim val décor a présenté des conclusions d'incident aux fins de voir déclarer irrecevable la déclaration d'appel et à tout le moins nulle et voir condamner Mme [D] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



A l'audience fixée pour l'examen de l'incident, elle réitère sa demande formée par ses conclusions du 21 juin 2022 signifiées à Mme [D] par acte du 7 juillet 2022, soutenant que l'appel est irrecevable comme hors délai, que de surcroît la déclaration d'appel ne contient pas les mentions obligatoires de l'article 901 du code de procédure civile.



Maître Blin, conseil de Mme [D] en première instance, a fait parvenir une correspondance exposant que la déclaration d'appel est parfaitement irrecevable.





SUR CE





Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, Mme [D] disposait d'un délai d'un mois pour interjeter appel.



La décision du 10 février 2022 lui a été notifiée le 11 février 2022.













L'appel interjeté le 17 mars 2022 est en conséquence hors délai et ne peut qu'être déclaré irrecevable.





PAR CES MOTIFS





Déclare irrecevable l'appel de Mme [D].



Condamne Mme [D] à payer à la société Pont clim val décor la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamne Mme [D] aux dépens de l'instance d'appel.









LA GREFFIÈRE













M. [P] 

 

 LE MAGISTRAT DE 

 LA MISE EN ETAT







 

 

 I. VINOT