Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 3 novembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 22/01873



Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 08 Juillet 2022 



Monsieur [G] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Deborah FELDMAN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 180



APPELANT

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Didier PILOT de la SCP PIRO VINAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 0210429



INTIMEE



Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01873,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Juillet 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 27 Octobre 2022,



Vu les observations écrites de Me FELDMAN, conseil de l'appelant,



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons Monsieur [G] [U] aux dépens.



Fait à [Localité 5], le 03 Novembre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat









F. EMILY