Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 2 novembre 2022
- ECLI
- 64101eec980e61fb026a9c39
- Date
- 2 novembre 2022
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/02744 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HC2Y Affaire : Monsieur [V] [H] C/ Monsieur [J] [S] S.A.R.L. SARTILLY OPTIQUE Le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, VU la lettre recommandée envoyée par M [V] [H] et reçue au greffe de cette cour d'appel le26 octobre 2022 dans laquelle il indique former appel à l'encontre d'un jugement du tribunal de proximité d'Avranches du 19 octobre 2022 . VU les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; L'appel est irrecevable faute pour M [V] [H] d'être représenté par un avocat. Par ces motifs Déclare irrecevable l'appel interjeté par M [V] [H]. LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT G. GUIGUESSON
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 2 novembre 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64101eec980e61fb026a9c39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel