Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 31 août 2022
- ECLI
- 64116fdef6c989fb024351ed
- Date
- 31 août 2022
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 19/03060 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GNYN S.A.S. AG2IR [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20092 APPELANTE Monsieur [P] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23130 INTIME Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que la société AG2IR, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 24 Septembre 2019 ; Que par conclusions déposées au greffe le 22 Août 2022, Monsieur [P] [S] a accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.. Fait à [Localité 4], le 31 Août 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 31 août 2022
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64116fdef6c989fb024351ed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel