Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 19 octobre 2022

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile









O R D O N N A N C E







 N° RG 20/00247 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GPQL



Affaire :

Madame [M] [W] épouse [G]

représentée et assistée de Me [E], avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19329

Madame [L] [W] épouse [K]

représentée et assistée de Me [E], avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19329

Monsieur [U] [W]

représenté et assisté de Me [E], avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19329

Monsieur [V] [W]

représenté et assisté de Me [E], avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19329



C/

Madame [D] [W] épouse [J]

Représentée et assistée de Me [Z], avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2200039









Le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Dominique GARET, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,





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EXPOSE DU LITIGE



M. [Y] [W] est décédé le 1er avril 2013, laissant pour héritiers ses cinq enfants,' [M] [W] épouse [G], [L] [W] épouse [K], [U] [W], [V] [W], et [D] [W] épouse [J].



Par testament olographe daté du 8 août 2007 et attribué à M. [Y] [W], ce dernier a légué la quotité disponible de ses biens à sa fille [D].



Par acte du 16 août 2018, [M] [W] épouse [G], [L] [W] épouse [K], [U] [W] et [V] [W] (ci-après les consorts [W]) ont fait assigner leur s'ur [D] devant le tribunal de grande instance de Lisieux aux fins de voir prononcer la nullité dudit testament pour défaut d'authenticité de celui-ci.



Par arrêt infirmatif du 5 octobre 2021, la présente cour, après avoir déclaré non prescrite et par là même recevable l'action en nullité engagée par les consorts [W], a ordonné une expertise graphologique aux fins de dire, par comparaison avec tous autres documents dont il était certain qu'ils avaient été rédigés par [Y] [W], si le testament litigieux avait ou non été écrit en entier, daté et signé de la main de celui-ci.



L'expert désigné a déposé son rapport le 3 février 2022, concluant par l'affirmative.



Par conclusions au fond du 23 février 2022, les consorts [W] ont déclaré se désister de leur appel.



Par conclusions d'incident du 20 septembre 2022, Mme [D] [W] épouse [J] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant'à'voir :



- constater le désistement d'appel des consorts [W]';



- condamner solidairement les consorts [W] à lui payer une somme de 2.550,28 € au titre des frais irrépétibles d'appel';



- condamner solidairement les consorts [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire';



- débouter les consorts [W] de leurs demandes plus amples ou contraires.



Par conclusions d'incident récapitulatives du même jour, les consorts [W] ont demandé au conseiller de la mise en état de constater leur désistement d'appel, de dessaisir la cour, de débouter Mme [D] [W] épouse [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit quant aux dépens.





SUR CE,



Par application des articles 787 et 789 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance et pour constater son extinction.



Il a donc compétence pour constater un désistement d'appel au sens des articles 400 et suivants du même code.



Il est également compétent, par application de l'article 790, pour statuer sur le sort des dépens ainsi que sur les demandes formées au titre de l'article 700.



En conséquence, vu le désistement d'appel expressément formulée par les consorts [W], il convient de leur en décerner acte, ce dont il résulte':



- par application de l'article 403, que le jugement déféré, auquel les consorts [W] acquiescent, reprendra tous ses effets, notamment quant à la condamnation prononcée à leur encontre au titre des frais irrépétibles exposés par Mme [W] épouse [J] en première instance, de même qu'au titre des dépens de première instance';



- et par application des articles 399 et 405, que les consorts [W] supporteront les entiers dépens de la procédure d'appel en ce compris les frais d'expertise judiciaire.



Enfin et dans un souci d'apaisement familial, il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés en cause d'appel, Mme [W] épouse [J] étant dès lors déboutée de la demande complémentaire qu'elle forme à ce titre.





PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition,



- décernons acte à Mmes et MM. [M] [W] épouse [G], [L] [W] épouse [K], [U] [W] et [V] [W] de leur désistement d'appel';



- en conséquence, disons que le jugement déféré reprendra tous ses effets, notamment quant aux condamnations prononcées en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens de première instance';



- déclarons la cour dessaisie';



Y ajoutant,



- déboutons Mme [D] [W] épouse [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel';



- condamnons solidairement Mmes et MM. [M] [W] épouse [G], [L] [W] épouse [K], [U] [W] et [V] [W] aux entiers dépens de la procédure d'appel en ce compris les frais d'expertise judiciaire.





LA GREFFIÈRE









M. [N] 

LE MAGISTRAT DE 

LA MISE EN ETAT







[B] [I]