Cour d'Appel · Chambre sociale section 3 — 6 octobre 2022

AFFAIRE : N° RG 20/01999 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GTJE

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 EG 





ORIGINE : Décision du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 14 Septembre 2020 - RG n° 19/01188 

 









COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 3

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022

 



APPELANTE :



Société [8]

[Adresse 7]

[Localité 2]

 

Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS , dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile .







INTIMEE :



[3]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par M. [X], mandaté.





En l'absence de Monsieur le représentant de la [5] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale



DÉBATS : A l'audience publique du 03 octobre 2022 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré



GREFFIER : Mme GOULARD





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame CHAUX, Présidente de chambre ,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

Monsieur GANCE, Conseiller ,









ARRÊT prononcé publiquement le 06 octobre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, et Mme GOULARD, greffier



 











Par courriel du 24 mai 2022 , Me [Y] indique que la société [8] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 14 septembre 2020 par le Tribunal judiciaire de CAEN concernant la fixation du taux d'incapacité permanente partielle consécutif à la maladie professionnelle de M . [T] [H].



A l'audience le représentant de la [3] acquiesce au désistement.







PAR CES MOTIFS



La Cour ,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Prononce le dessaisissement ;



Condamne la Société [8] aux dépens .





LE GREFFIER LE PRESIDENT











E.GOULARD C.CHAUX