Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 23 août 2022
- ECLI
- 64116fe0f6c989fb024351f9
- Date
- 23 août 2022
ContratsBaux rurauxAutres demandes relatives à un bail rural
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile BAUX RURAUX ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/00060 - Affaire Madame [M] [X] [E] épouse [W] assistée de Me [T], avocat au barreau d'EURE C/ Madame [B] [F] [E] épouse [K] assistée de Me [R], avocat au barreau de CAEN Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, Attendu que Madame [M] [E] épouse [W], appelante, se désiste par conclusions du 29 Juillet 2022 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ARGENTAN en date du 11 Décembre 2020 ; Que Madame [B] [E] épouse [K] accepte ce désistement par conclusions du 22 Août 2022 ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de Madame [M] [E] épouse [W] et l'acceptation de ce désistement par Madame [B] [E] épouse [K] Constatons l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [M] [X] [E] épouse [W] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 23 Août 2022 Le Magistrat L. DELAHAYE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 23 août 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116fe0f6c989fb024351f9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel