Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 octobre 2022
- ECLI
- 64116fe0f6c989fb024351ff
- Date
- 5 octobre 2022
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/00819 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GW2M La S.A.R.L. K L S prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Serge GUILLEVIN, avocat au barreau de COUTANCES Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN APPELANTE Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19.0404 Madame [O] [U] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19.0404 INTIMES Nous, Dominique GARET, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que La S.A.R.L. K L S prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 17 Janvier 2019 ; Que ce désistement a été accepté par Monsieur [I] [S] et Madame [O] [U] épouse [S] ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 5], le 05 Octobre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats [M] [E]
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 5 octobre 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116fe0f6c989fb024351ff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel