Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 31 octobre 2022
- ECLI
- 64116fe1f6c989fb02435205
- Date
- 31 octobre 2022
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (I)Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/01804 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GY3S S.A.S. LE VISIOLOGISTE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210338 APPELANTE S.A.S. EQUITIS GESTION prise en qualité de fiduciaire de la SA OPTIC EVOLUTION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C21115 Représentée par Me Isabelle VINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.A.S. LE VISIOLOGISTE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TC de [Localité 5] en date du 27 Mai 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.A.S. LE VISIOLOGISTE aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 31 Octobre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 31 octobre 2022
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64116fe1f6c989fb02435205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel