Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 31 août 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 21/01974 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZHK



Association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2018350



APPELANTE

Monsieur [O] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23606-1



INTIME



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Attendu que l'association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 03 Juin 2021 ; 



Que Monsieur [O] [V] a par conclusions en date du 04 Juillet 2022 accepté ce désistement,



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.







Fait à [Localité 1], le 31 Août 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

L. DELAHAYE