Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 13 octobre 2022
- ECLI
- 64116fe2f6c989fb0243520d
- Date
- 13 octobre 2022
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/02896 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3MA S.A.S. SOCIETE AUXILIAIRE DE SERVICES ET D'ORGANISATION ( SASO) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210681 APPELANTE Madame [K] [B] épouse [T] [Adresse 5] [Localité 1] INTIMEE Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que La société auxiliaire services organisation (SASO), appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 24 Septembre 2021 ; Que par courriel envoyé au greffe le 11 Octobre 2022 Mme [K] [T] a accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 4], le 13 Octobre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 13 octobre 2022
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64116fe2f6c989fb0243520d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel