Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 24 août 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du C.P.C)







N° RG 21/03401 - 



Appel du jugement du Juge commissaire de [Localité 1] du 03 Décembre 2021 



E.A.R.L. [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 08321



APPELANTE

Maître [K] [B] mandataire à la liquidation judiciaire de l'EARL [Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-119



INTIME



Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 21/03401,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 Décembre 2021,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 15 Juin 2022,



Vu l'absence d'observations des parties



Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons l'E.A.R.L. [Adresse 4] aux dépens.



Fait à [Localité 1], le 24 Août 2022



Le Magistrat









L. DELAHAYE