Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 5 octobre 2022
- ECLI
- 64116fe3f6c989fb0243521e
- Date
- 5 octobre 2022
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00086 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G47O Affaire Monsieur [F] [I] [U] assisté de Me [V], avocat au barreau de CAEN Madame [J] [M] [O] épouse [U] assistée de Me [V], avocat au barreau de CAEN C/ [3], réf. : 80855118001 - assistée de Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN [1], réf. : 339002 - Maître Dominique LEYER, réf. : Factures - [4], réf. : 49414250, 49676251 - Madame [K] [U], réf. : Prêt - Monsieur [A] [R], réf. : Jugement du 18/10/2018 - Madame [S] [U] épouse [R], réf. : Jugement du 18/10/2018 - Nous, F. EMILY, Président de Chambre, délégué du Président, Attendu que Monsieur [F] [I] [U], Madame [J] [M] [O] épouse [U], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 5] en date du 16 Décembre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Rappelons que la procédure est sans dépens. Fait à [Localité 2], le 05 Octobre 2022 Le Magistrat F. EMILY
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 5 octobre 2022
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
64116fe3f6c989fb0243521e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel