Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 31 octobre 2022
- ECLI
- 64116fe3f6c989fb02435220
- Date
- 31 octobre 2022
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00089 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G47U Madame [H] [T] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier NA19113 Monsieur [Y] [B] Chez Madame [H] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier NA19113 APPELANTS S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19213 INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [H] [T] épouse [B], Monsieur [Y] [B], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COUTANCES en date du 02 Décembre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [H] [T] épouse [B], Monsieur [Y] [B] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 6], le 31 Octobre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 31 octobre 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116fe3f6c989fb02435220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel