Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 19 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



1ère Chambre civile













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 C.P.C)









N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5XQ



Appel du jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5] du 01 Février 2022 



Monsieur [F] [O]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 09922

Représenté par Me Bruno HECKMANN, avocat au barreau de PARIS

Le GAEC DE LA VALTERIE

pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 09922

Représentée par Me Bruno HECKMANN, avocat au barreau de PARIS



APPELANTS

Monsieur [I] [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2018080

Madame [G] [K]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2018080

E.A.R.L. [S]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2018080



INTIMES



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5XQ,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Février 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 07/10/2022,



Vu l'absence d'observations des parties,



Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [I] [S], Madame [G] [K], E.A.R.L. [S] dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;







PAR CES MOTIFS





Vu l'article 911 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons Monsieur [F] [O], Le GAEC DE LA VALTERIE

pris en la personne de son représentant légal aux dépens.







Fait à [Localité 5], le 19 Octobre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat









G. GUIGUESSON