Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 31 août 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/00433 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5Y5



Monsieur [R] [I]

Domicilié [Adresse 4]



Monsieur [G] [I]

Domicilié [Adresse 2]



Madame [Y] [I]

Domiciliée [Adresse 1]



En leur qualité d'ayants droits de Madame [V] [I]

Décédée à [Localité 6] (14), le 22 mars 2022.



APPELANTE

Monsieur [C] [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22.083



INTIME



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Monsieur [R] [I],Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [I], en tant qu' ayants droits de Madame [V] [I], décédée le 22 mars 2022 à Caen (14) se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lisieux en date du 19 Janvier 2022 ; 



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Condamnons Monsieur [R] [I],Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [I], en tant qu' ayants droits de Madame [V] [I], décédée le 22 mars 2022 à [Localité 6] (14) aux frais de l'instance éteinte.





Fait à [Localité 6], le 31 Août 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

L. DELAHAYE