Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 26 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 C.P.C)







N° RG 22/00483 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54K



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 21 Janvier 2022 



S.E.L.A.R.L. BERNARD BEUZEBOC

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier c1



APPELANTE

Monsieur [N] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]



INTIME



Association AGS-CGEA DE ROUEN

Nous, L.DELAHAYE, présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00483 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54K,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Février 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 12 Juillet 2022,



Vu l'absence d'observations de l'appelant,



Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [N] [F] dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 911 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons La S.E.L.A.R.L. [X] [E] aux dépens.





Fait à [Localité 5], le 26 Octobre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat