Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 7 septembre 2022
- ECLI
- 64116fe4f6c989fb0243522c
- Date
- 7 septembre 2022
Relations du travail et protection socialeCondition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireDemande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00484 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54M S.E.L.A.R.L. [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN APPELANTE Madame [M] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] INTIMEE Association AGS-CGEA DE ROUEN Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que La S.E.L.A.R.L. [Y] [P], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons La S.E.L.A.R.L. [Y] [P] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 07 Septembre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 7 septembre 2022
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64116fe4f6c989fb0243522c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel