Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/00504 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G55U



S.E.L.A.R.L. [Y] [R] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH »

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier c22



APPELANTE

Monsieur [K] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]



INTIME



Association AGS-CGEA DE ROUEN

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Attendu que La S.E.L.A.R.L. [Y] [R], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; 



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Condamnons La S.E.L.A.R.L. [Y] [R] aux frais de l'instance éteinte.



Fait à [Localité 5], le 07 Septembre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

L. DELAHAYE