Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 24 août 2022
- ECLI
- 64116fe6f6c989fb0243525a
- Date
- 24 août 2022
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 22/00534 - Appel du jugement du TJ de [Localité 5] du 14 Janvier 2022 Monsieur [H] [W] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sophie POUSSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21053967 Madame [D] [J] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sophie POUSSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21053967 APPELANTS Madame [S] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020932 INTIMEE Nous, L. DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00534, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Février 2022, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 Juin 2022, Vu l'absence d'observations des parties Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Monsieur [H] [W] et Madame [D] [J] épouse [W] aux dépens. Fait à [Localité 5], le 24 Août 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE
Articles de loi cités
Article 908 C.P.Carticle 908 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 24 août 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116fe6f6c989fb0243525a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel