Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/00623 -



S.C.A. COOPERATIVE DE CREULLY

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7174007



APPELANTE

S.A. ALLIANZ I.A.R.D.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe SOURON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 06233W



INTIMEE



Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que la S.C.A. COOPERATIVE DE CREULLY, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 26 Janvier 2022 ; 

Que ce désistement est accepté par conclusions du 18 octobre 2022 par l'intimée ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement de la S.C.A. COOPERATIVE DE CREULLY, l'acceptation de ce désistement par l'intimée et l'extinction de l'instance,



Condamnons la S.C.A. COOPERATIVE DE CREULLY aux frais de l'instance éteinte.



Fait à [Localité 4], le 20 Octobre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

F. EMILY