Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 22/00639 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6HR



Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] du 24 Janvier 2022 



Monsieur [U] [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Joanne DEBELLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2019048

Madame [O] [W] épouse [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Joanne DEBELLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2019048



APPELANTS

La SCP BOMPAIN-CHATELARD MARTINE & RIZZOTTO VINCENT

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2190067



INTIMEE



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00639 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6HR,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Mars 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 23/06/2022 ; 



Vu l'absence d'observations des parties



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons Monsieur [U] [E], Madame [O] [W] épouse [E] aux dépens.



Fait à [Localité 5], le 07 Septembre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat





G. GUIGUESSON