Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 31 octobre 2022
- ECLI
- 64116fe6f6c989fb02435266
- Date
- 31 octobre 2022
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00703 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6MC Madame [N] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220116 Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la SAS CREDIT AGRICOLE NORMANDIE IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220116 APPELANTES Madame [T] [V] [B] [Y] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [N] [O], Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la SAS CREDIT AGRICOLE NORMANDIE IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne [Adresse 7], appelantes, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] en date du 01 Décembre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [N] [O], Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la SAS CREDIT AGRICOLE NORMANDIE IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne [Adresse 7] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 4], le 31 Octobre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 31 octobre 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116fe6f6c989fb02435266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel