Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 31 août 2022
- ECLI
- 64116fe6f6c989fb02435268
- Date
- 31 août 2022
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00737 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6OS S.A.S. DJERBA LA FIDELE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220027 APPELANTE Monsieur [P] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX Monsieur [V] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX INTIMES Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que la société DJERBA LA FIDELE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lisieux en date du 14 Octobre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la société DJERBA LA FIDELE aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 31 Août 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 31 août 2022
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64116fe6f6c989fb02435268
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel