Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 20 octobre 2022
- ECLI
- 64116fe7f6c989fb0243526e
- Date
- 20 octobre 2022
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00802 - Affaire Madame [C] [N] [E] épouse [J] C/ La [1], réf. : 00050168123714, 00050169533689 - [Adresse 6], réf. : 0806221 - CA [5], réf. : 81245582685, 81245582697 - [4], réf. : 830944166421 - La [1], réf. : 6717092C033 - SIP [Localité 8]-RUEIL, réf. : 1363660238017 - GÉNÉRALE d'OPTIQUE, réf. : chèques impayés - [7], réf. : 80624086236 - RECOCASH, réf. : 177626/CCM [Localité 8] - [9], réf. : 1800542526/Balbec Asset - [3], réf. : 00020298501 - [10], réf. : 33295073176, 40297859361 - Nous, F. EMILY, Président de Chambre, Attendu que Madame [C] [N] [E] épouse [J], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 2] en date du 08 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Rappelons que la procédure est sans dépens. Fait à [Localité 2], le 20 Octobre 2022 Le Magistrat F. EMILY
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 20 octobre 2022
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
64116fe7f6c989fb0243526e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel