Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 24 août 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)



N° RG 22/00814 -



Appel du jugement du TJ de [Localité 7] du 07 Septembre 2021 



S.A.R.L. A.P.B. AGENCE POUR LA PREVENTION DU BATIMENT

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier APB LELA



APPELANTE

Monsieur [U] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN

Madame [Y] [Z] épouse [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN



INTIMES

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00814,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 01 Avril 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 05 Août 2022,



Vu l'absence d'observations des parties



Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons la S.A.R.L. A.P.B. AGENCE POUR LA PREVENTION DU BATIMENT aux dépens.



Fait à [Localité 7], le 24 Août 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat







L. DELAHAYE