Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 24 août 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 22/00816 - 



Appel du jugement du Tribunal de Commerce d'ALENCON du 15 Mars 2022 



Monsieur [V] [S]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Marc POISSON, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 20585



APPELANT

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCE II ayant pour société de gestion EQUITIS GESTION SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6013



INTIMEE



Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00816,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 01 Avril 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 05 Août 2022,



Vu l'absence d'observations des parties



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons Monsieur [V] [S] aux dépens.



Fait à [Localité 4], le 24 Août 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat







L. DELAHAYE