Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 7 septembre 2022
- ECLI
- 64116fe7f6c989fb0243527a
- Date
- 7 septembre 2022
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du C.P.C) N° RG 22/00897 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6ZX Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 06 Janvier 2022 Monsieur [U] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2220017 APPELANT Madame [T] [W] épouse [D] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 21158 INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00897 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6ZX, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Avril 2022, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 29/07/2022 ; Vu l'absence d'observations des parties Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons Monsieur [U] [P] aux dépens. Fait à [Localité 5], le 07 Septembre 2022 Le Magistrat G. GUIGUESSON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 7 septembre 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116fe7f6c989fb0243527a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel