Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 12 octobre 2022
- ECLI
- 64116fe8f6c989fb02435280
- Date
- 12 octobre 2022
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00905 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G62H S.A.R.L. CORBET-GORREGUES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19/3683 INTIME Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que La S.A.R.L. CORBET-GORREGUES, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons La S.A.R.L. CORBET-GORREGUES aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 12 Octobre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 12 octobre 2022
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64116fe8f6c989fb02435280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel