Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 31 août 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



Chambre sociale section 1









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/00932 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G64G



S.N.C. [O] Exerçant sous l'enseigne 'NOVOTEL', au capital social de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6], SIRET n°848 414 413 00023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire VOIVENEL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 14845



APPELANTE

Monsieur [K] [L] Autres prénoms : [N], [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]



INTIME



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Attendu que la S.N.C. [O], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lisieux en date du 16 Mars 2022 ; 



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Condamnons la S.N.C. [O] aux frais de l'instance éteinte.



Fait à [Localité 5], le 31 Août 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

L. DELAHAYE