Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 27 juillet 2022
- ECLI
- 64116fe8f6c989fb0243528c
- Date
- 27 juillet 2022
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00965 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G66F Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de LISIEUX Madame [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de LISIEUX APPELANTS Madame [N] [V] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220252 INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [B] [I], Madame [Y] [M], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ d'[Localité 5] en date du 11 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [B] [I], Madame [Y] [M] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 6], le 27 Juillet 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 27 juillet 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116fe8f6c989fb0243528c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel