Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 3 août 2022
- ECLI
- 64116fe8f6c989fb0243528f
- Date
- 3 août 2022
Droit des affairesGroupements : DirigeantsDemande en révocation des dirigeants
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01034 - Madame [W] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN APPELANTE Monsieur [Z] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220209 S.A.R.L. CARTIMO [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220209 INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [W] [O], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 30 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [W] [O] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 03 Août 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 3 août 2022
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64116fe8f6c989fb0243528f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel