Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



Chambre sociale section 1







ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)





N° RG 22/01142 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7J7



Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 14 Mars 2022 



Monsieur [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 122114



APPELANT

Monsieur [J] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 190459



INTIME



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01142 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7J7,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mai 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 17 Août 2022,



Vu l'absence d'observations de l'appelant,



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons Monsieur [N] [C] aux dépens.



Fait à [Localité 5], le 12 Octobre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat









L. DELAHAYE