Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 22/01203 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7OD



Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 07 Janvier 2022 



Madame [H] [S] épouse [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, avocat au barreau de CAEN

Madame [D] [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, avocat au barreau de CAEN



APPELANTES

Madame [B] [S] épouse [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1710S01



INTIMEE



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01203 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7OD,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 12 Mai 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 17/08/2022 ; 



, Vu l'absence d'observations des parties



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons Madame [H] [S] épouse [F], Madame [D] [S] aux dépens.



Fait à [Localité 6], le 07 Septembre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat







G. GUIGUESSON